Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Écosystème Kokonut : Fid, Capture, Slice, Business, FYSK, MCP et services associés

Dernière mise à jour : 21.09.2026

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kokonut et de l'ensemble de ses modules, édités par :

Leev Sàrl, Route de Rossemaison 100, 2800 Delémont, Suisse (ci-après « Leev » ou « nous »).

Elles s'appliquent à tous les services de l'écosystème Kokonut :

Produit	Ce qu'il fait	Pour qui
Kokonut Fid	Pré-comptabilité assistée par intelligence artificielle	Fiduciaires
Kokonut Capture	Application mobile iOS et Android de numérisation de pièces, pour un usage personnel ou pour les transmettre à une fiduciaire cliente de Kokonut Fid (art. 3.1)	Particuliers, Mandants et Utilisateurs des Clients
Kokonut Slice	Préparation et séparation documentaire en masse	Fiduciaires et entreprises
Kokonut Business	Gestion d'entreprise, facturation et administration	Entreprises et indépendants
FYSK	Assistant IA à vocation fiscale et comptable	Tous les Clients
Kokonut MCP	Serveur MCP qui relie un assistant IA choisi par le Client à ses données Kokonut (art. 3.2)	Clients Kokonut Business
API	Accès programmatique à la Plateforme	Clients et intégrateurs
Services optionnels	Saisie déléguée et prestations analogues	Sur demande

En créant un compte ou en utilisant l'un de ces services, l'utilisateur accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité, qui en fait partie intégrante. D'éventuelles conditions particulières (offre, devis, contrat cadre) priment sur les CGU en cas de divergence.

Les services s'adressent principalement aux professionnels (fiduciaires, entreprises, indépendants) et sont également ouverts aux particuliers. Les présentes CGU s'appliquent intégralement à tous les utilisateurs.

2. Définitions

Plateforme : l'ensemble des applications, sites, API et serveurs MCP exploités par Leev sous la marque Kokonut ;
Client : la personne physique ou morale titulaire du compte et, le cas échéant, de l'abonnement ;
Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme sous le compte du Client (collaborateurs, mandataires) ;
Mandant : la personne, cliente du Client, dont le téléphone est lié au dossier que le Client lui a ouvert dans Kokonut Fid afin de lui transmettre ses pièces au moyen de Kokonut Capture ; le Mandant est un Utilisateur au sens des présentes CGU pour ce qu'il fait dans l'application, sans être titulaire du compte ni de l'abonnement ;
Assistant IA tiers : un assistant ou agent d'intelligence artificielle qui n'est pas exploité par Leev (par exemple Claude, ChatGPT, Le Chat ou un modèle exécuté localement) et que le Client relie à la Plateforme par Kokonut MCP ;
Contenu Client : les données, documents, pièces comptables et informations téléversés ou générés par le Client sur la Plateforme ;
Services IA : les fonctionnalités reposant sur des modèles d'intelligence artificielle (extraction, classification, propositions d'écritures, réponses de FYSK, traductions, etc.).

3. Description des services

Kokonut fournit des outils numériques d'aide à la gestion, à la préparation comptable et à l'administration, notamment : extraction de données de pièces (factures, quittances, relevés), rapprochement bancaire assisté, propositions d'écritures, préparation documentaire, échanges de pièces entre fiduciaires et clients, facturation et exports vers des logiciels comptables tiers.

Les services Kokonut constituent des outils d'assistance. Ils ne remplacent en aucun cas un comptable, une fiduciaire, un expert fiscal, un avocat ou un conseiller financier, et ne fournissent ni conseil comptable, ni conseil fiscal, ni conseil juridique.

La compatibilité avec des logiciels tiers (import/export) dépend des formats publiés par ces logiciels ; Leev ne garantit pas le comportement des logiciels tiers eux-mêmes.

3.1 Kokonut Capture (application mobile)

Kokonut Capture est une application mobile de numérisation de pièces. La numérisation, la lecture du texte et la création des fichiers PDF s'effectuent sur l'appareil ; aucune pièce ne quitte l'appareil avant un dépôt ou une session de scan au sens ci-dessous. L'application s'utilise de trois manières :

Usage personnel. Sans compte ni abonnement, toute personne peut numériser, classer, exporter et partager ses propres pièces. Celles-ci restent sur son appareil : Leev n'y a pas accès et ne peut pas les restaurer en cas de perte, de réinitialisation ou de désinstallation. Il appartient à l'utilisateur d'en conserver ses propres copies.
Dépôt chez une fiduciaire. Le Client équipe un Mandant en lui remettant un code d'appareil qui lie une fois pour toutes son téléphone au dossier ouvert dans Kokonut Fid. Le Mandant numérise ses pièces au fil de la période, puis les dépose en scannant le QR de dépôt que le Client lui transmet : les pièces de la période rejoignent le dossier. Une pièce déposée est verrouillée sur le téléphone et n'est pas transmise deux fois.
Session de scan. Un Utilisateur du Client affiche un QR depuis Kokonut Fid ou Kokonut Slice et le scanne avec l'application : chaque pièce numérisée pendant la session est aussitôt transmise au dossier ou au lot ouvert, sans être conservée sur le téléphone.

Le dépôt et la session de scan requièrent un abonnement actif au module concerné. Le Client équipe et retire ses Mandants quand il le souhaite ; il répond de leurs actes dans l'application comme de ceux de ses autres Utilisateurs (art. 4) et garantit disposer des autorisations nécessaires au traitement de leurs données (art. 7.3). Kokonut Capture est une voie de transmission supplémentaire et non un passage obligé : le dépôt de fichiers dans la Plateforme reste ouvert.

La mise à disposition de l'application dépend des magasins d'applications et des systèmes d'exploitation d'Apple et de Google. Leev ne répond ni de leurs conditions, ni de leurs évolutions, ni de l'indisponibilité d'une version qui en résulterait.

3.2 Kokonut MCP

Kokonut MCP est un serveur conforme au protocole MCP (Model Context Protocol) qui permet au Client de relier un Assistant IA tiers à Kokonut Business, afin que cet assistant consulte, crée et modifie des données (clients, produits, offres, factures) à partir de demandes formulées en langage naturel. L'accès repose sur un jeton personnel que le Client crée depuis son compte et qu'il peut révoquer à tout moment.

Actions de l'assistant. L'Assistant IA tiers agit avec les droits du jeton utilisé. Les opérations qu'il effectue sont réputées effectuées par le Client, qui répond de leur exactitude. Le Client vérifie en particulier les offres et les factures avant de les émettre ou de les envoyer ; une facture émise ne peut plus être modifiée par ce biais.
Fournisseur choisi par le Client. Le choix de l'Assistant IA tiers, de son fournisseur et de ses réglages appartient au seul Client. Les données que l'assistant lit par Kokonut MCP quittent la Plateforme pour être traitées par ce fournisseur, selon les conditions de ce dernier et sous la responsabilité du Client. Ce traitement échappe au contrôle de Leev ; il n'est couvert ni par l'hébergement en Suisse, ni par l'engagement « Cloud Act Free » (art. 5.3).
Recommandation. Pour que les données de gestion ne soient transmises à aucun fournisseur d'IA, Leev recommande de relier Kokonut MCP à un modèle exécuté sur l'infrastructure du Client (par exemple LM Studio ou Ollama).
Responsabilité. Leev ne répond ni des réponses, interprétations et erreurs de l'Assistant IA tiers, ni des opérations qu'il effectue sur instruction du Client ou par suite d'une mauvaise compréhension de celle-ci, ni de la disponibilité et de la compatibilité des services de son fournisseur.
Périmètre. Kokonut MCP est disponible pour Kokonut Business ; d'autres modules pourront être ajoutés. Leev peut limiter le nombre d'appels afin de préserver la stabilité de la Plateforme (art. 12).

3.3 Fonctionnalités bêta

Leev peut mettre à disposition des fonctionnalités ou services désignés comme « bêta », « préversion », « expérimental » ou tout autre terme équivalent. Ces fonctionnalités sont fournies « en l'état », à des fins d'évaluation : elles peuvent contenir des erreurs, être modifiées, suspendues ou retirées en tout temps sans préavis, et ne bénéficient d'aucune garantie de disponibilité, de fiabilité, d'exactitude ou de maintien. Le Client les utilise à ses propres risques, ne doit pas en dépendre pour des processus critiques, et la responsabilité de Leev à leur égard est exclue dans les limites de la loi (art. 14).

4. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour lors de la création du compte ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et activer les mesures de sécurité proposées (authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible) ;
informer Leev sans délai de tout usage non autorisé de son compte.

Le Client répond des actes des Utilisateurs qu'il rattache à son compte (collaborateurs, mandats, invités) comme de ses propres actes. Les fiduciaires qui ouvrent des espaces pour leurs mandants garantissent disposer des autorisations nécessaires au traitement des données de ces derniers.

Les Mandants que le Client équipe de Kokonut Capture sont des Utilisateurs invités au sens de l'alinéa précédent. Il incombe au Client de les informer des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité avant de leur remettre un code d'appareil, et de délier sans délai le téléphone d'un Mandant dont le mandat prend fin.

5. Services d'intelligence artificielle

5.1 Nature des résultats

Les Services IA produisent des propositions générées automatiquement (extractions, classifications, écritures suggérées, réponses). Ces résultats sont de nature probabiliste et peuvent être incomplets ou erronés. Toute proposition doit être vérifiée et validée par l'utilisateur avant utilisation, en particulier avant tout export vers un logiciel comptable ou toute décision de gestion, comptable ou fiscale.

5.2 Hébergement et souveraineté

Le traitement principal des données s'effectue sur des infrastructures situées en Suisse (datacenters exploités par Infomaniak). Lorsque les modèles internes ne permettent pas de fournir un résultat, la Plateforme peut recourir à un moteur d'IA européen (actuellement Mistral, Union Européenne), à l'exclusion de toute API soumise au Cloud Act américain pour le traitement du Contenu Client.

Les Assistants IA tiers que le Client relie à la Plateforme par Kokonut MCP ne font pas partie des Services IA : leur traitement relève de l'art. 3.2.

Aucune donnée du Client n'est utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle sans l'autorisation expresse du Client (art. 7.2).

5.3 Engagement « Cloud Act Free »

Leev sélectionne ses prestataires de manière à maintenir un fonctionnement indépendant des acteurs soumis au Cloud Act, y compris pour le mécanisme de repli européen. Il s'agit d'un engagement de moyens : Leev ne peut garantir l'absence d'évolutions ultérieures chez un prestataire externe (changement de sous-traitant, de structure juridique ou d'actionnariat) susceptibles d'affecter cette conformité. En cas d'évolution détectée, Leev prendra toutes les mesures raisonnables pour adapter le service et préserver la souveraineté des données. Le traitement des paiements fait exception : il est assuré par Stripe (voir art. 9), ce que le Client accepte expressément.

6. Responsabilités professionnelles du Client

Kokonut met à disposition des outils facilitant la tenue de la comptabilité et la préparation des obligations fiscales. La responsabilité finale de la tenue régulière de la comptabilité (art. 957 ss du Code des obligations), du respect des obligations fiscales (notamment la loi sur la TVA) et des délais légaux demeure toutefois auprès du Client, respectivement de ses organes ou mandataires.

Les fiduciaires utilisant Kokonut Fid restent seules responsables envers leurs propres mandants des prestations qu'elles leur fournissent. Kokonut n'intervient pas dans la relation contractuelle entre la fiduciaire et ses clients.

Il en va de même des pièces transmises par un Mandant au moyen de Kokonut Capture : leur exhaustivité, leur exactitude et leur valeur probante relèvent du Client. L'application achemine ce que le Mandant lui remet ; elle ne vérifie ni qu'une période est complète, ni que la pièce envoyée est la bonne.

7. Données, confidentialité et sécurité

7.1 Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, pour les utilisateurs concernés, au RGPD.

En résumé :

le Contenu Client est hébergé en Suisse (Infomaniak) ; certains prestataires (Stripe pour les paiements, Mistral pour l'IA de repli) peuvent traiter des données dans l'Union Européenne ;
les communications sont chiffrées (TLS), les données protégées par un chiffrement de niveau bancaire (256 bits / AEAD) ;
les pièces numérisées avec Kokonut Capture restent sur l'appareil jusqu'à un dépôt ou une session de scan, puis partent chiffrées vers l'hébergement suisse ; en usage personnel, elles ne quittent pas l'appareil ;
les données qu'un Assistant IA tiers lit par Kokonut MCP sont traitées par le fournisseur choisi par le Client (art. 3.2) ;
Leev ne revend ni ne commercialise aucune donnée ; aucune transmission à des tiers n'a lieu, hors sous-traitants nécessaires au service et obligations légales suisses ;
l'équipe technique n'accède au Contenu Client que sur demande du Client, en cas d'incident technique l'exigeant ou sur obligation légale ; chaque accès est journalisé.

7.2 Propriété et utilisation du Contenu Client

Le Contenu Client reste la propriété du Client. Leev traite le Contenu Client exclusivement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services souscrits (hébergement, traitement technique, sauvegardes).

Toute utilisation à d'autres fins, notamment l'amélioration des services ou des modèles, requiert une autorisation expresse et préalable du Client, donnée au cas par cas (opt-in) lors de la transmission du document ou du jeu de données concerné. Cette autorisation est facultative, sans incidence sur l'accès au service, et révocable en tout temps pour l'avenir.

7.3 Rôles, garanties et archivage

Pour les données personnelles contenues dans le Contenu Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et Leev en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, dans le cadre des présentes CGU.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur le Contenu Client, y compris à l'égard de ses mandants et des personnes concernées, et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers ni aucune disposition légale.
Le Client indemnise intégralement Leev de toute prétention de tiers, y compris les frais raisonnables de défense, résultant du Contenu Client, de son illicéité ou d'un usage de la Plateforme contraire aux présentes CGU.
Leev met en place des outils facilitant le respect des obligations légales de conservation et d'archivage (notamment art. 957a et 958f CO), protège les données et effectue des sauvegardes régulières. La responsabilité finale du respect de ces obligations demeure toutefois auprès du Client, qui est invité à exporter régulièrement ses archives ou à effectuer ses propres sauvegardes internes.
Les sauvegardes techniques de Leev sont destinées à la continuité du service ; elles ne confèrent au Client aucun droit à la restitution de données après la fin du contrat (art. 10.3).

8. Données bancaires

La Plateforme permet le traitement de relevés et de fichiers bancaires fournis par le Client (notamment aux formats ISO 20022 / camt) à des fins de rapprochement et d'automatisation comptable.

Le Client peut en outre relier un compte Revolut Business à Kokonut Fid ou à Kokonut Business. Cette connexion est activée à l'initiative du Client et fonctionne en lecture seule : Kokonut lit les transactions du compte afin de les rapprocher des écritures et des factures ouvertes. Elle repose sur une autorisation d'accès délivrée par Revolut, que le Client peut révoquer à tout moment ; aucun mot de passe bancaire n'est communiqué à Kokonut.

Hormis cette connexion en lecture seule, Kokonut n'établit aucune connexion directe aux systèmes bancaires et ne stocke aucun identifiant bancaire. Dans tous les cas, Kokonut n'effectue aucune transaction ni aucun ordre de paiement : les fichiers de paiement (pain.001) générés par la Plateforme sont transmis à la banque par le Client lui-même.

9. Prix, facturation et paiement

9.1 Prix et abonnements

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA ; la TVA suisse est facturée en sus au taux en vigueur.

Les abonnements sont conclus sur une base mensuelle et se renouvellent tacitement de mois en mois, sauf résiliation (art. 10).
Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour Kokonut Business uniquement.
Kokonut Capture est gratuit en usage personnel et pour les Mandants. Le Client est facturé 1 CHF par Mandant équipé et par mois, hors TVA, en supplément de l'abonnement Kokonut Fid dont il requiert le maintien. Un Mandant est facturé dès le mois où son téléphone est lié au dossier ; la déliaison prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
Hors facturation au sens de l'art. 9.2, le paiement s'effectue par carte via le prestataire Stripe ; Leev ne stocke aucune donnée de carte. En cas d'échec de paiement, les conditions de l'art. 9.3 s'appliquent.
Leev peut adapter ses prix pour la période contractuelle suivante moyennant un préavis d'au moins 30 jours par écrit (email ou notification dans l'application). Si le Client refuse la modification, il peut résilier son abonnement pour l'échéance en cours ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

9.2 Abonnement sur facture et décomptes IA

Sont réglés sur facture :

les abonnements Kokonut Fid, pour l'ensemble de ses Utilisateurs ;
les décomptes mensuels d'utilisation de l'IA de Kokonut Business et de Kokonut Fid ;
les abonnements des Clients liés à Leev par un contrat.

Pour les Clients titulaires d'un contrat, les conditions tarifaires du contrat font foi : les prix, tarifs, remises et modalités publiés sur le site ou dans la Plateforme, y compris à l'art. 9.1, ne priment pas sur celles-ci.

9.3 Conditions de paiement

Les conditions suivantes s'appliquent à toute facture émise par Leev, qu'elle soit réglée sur facture (art. 9.2) ou qu'elle porte sur un abonnement payé par carte via Stripe (art. 9.1) :

Les factures sont payables dans un délai de 10 jours dès leur date d'émission.
À défaut de paiement dans ce délai, Leev peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement intégral, sans mise en demeure supplémentaire.
Le Client accepte d'ores et déjà la facturation des frais de rappel et de sommation selon le tarif en vigueur de Leev, l'intérêt moratoire légal ainsi que, en dernier recours, les frais liés à une procédure de poursuite.
Toute facture qui n'est pas contestée par écrit avant l'échéance de son délai de paiement est réputée tacitement acceptée et vaut reconnaissance de la créance correspondante au sens de l'art. 82 LP.
Les prétentions en dommages et intérêts demeurent réservées.

10. Durée, résiliation et suppression du compte

10.1 Résiliation ordinaire

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; les fonctionnalités restent accessibles jusqu'à cette échéance. Les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées.

La fin de l'abonnement Kokonut Fid met fin aux dépôts Kokonut Capture des Mandants du Client ; les pièces restées sur leurs téléphones y demeurent. La fin de l'abonnement Kokonut Business rend inopérants les jetons Kokonut MCP qui y sont rattachés.

10.2 Résiliation extraordinaire et suspension

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs. Leev peut en outre suspendre un compte, après avertissement sauf urgence, en cas de fraude, d'usage abusif, de non-paiement ou de violation grave des présentes CGU.

10.3 Archivage et suppression des données

Le Client est responsable de l'archivage de ses données et documents. Il lui appartient d'exporter, avant la fin du contrat, le Contenu Client dont il a besoin, au moyen des fonctions d'export disponibles dans la Plateforme.

Leev ne garantit aucun délai de restitution après la fin du contrat ; une demande adressée au support peut néanmoins, à bien plaire, aboutir à un export. Après la fin du contrat ou sur demande expresse de suppression, les données sont effacées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à Leev.

11. Disponibilité et maintenance

Leev vise une disponibilité annuelle de 99 % de la Plateforme, sans que ce taux constitue une garantie contractuelle en l'absence d'accord de niveau de service (SLA) séparé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou amélioration ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et effectuées en dehors des heures ouvrées.

12. Usage acceptable et restrictions

Il est interdit, notamment :

de détourner le service de sa destination ou de l'utiliser à des fins illicites ;
de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de Leev ou de tiers ;
de décompiler, désassembler ou analyser les composants internes de la Plateforme, sous réserve des exceptions impératives du droit suisse ;
d'usurper l'identité d'un tiers ou de téléverser des contenus dont le Client ne détient pas les droits ;
de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers le service sans accord écrit de Leev ;
de lier à un dossier Kokonut Capture le téléphone d'une personne qui n'est pas un Mandant du Client, ou de partager un même code d'appareil entre plusieurs Mandants ;
de solliciter l'API ou les serveurs MCP de manière abusive (surcharge volontaire, contournement des limites techniques, partage de jetons d'accès personnels).

Leev peut prendre les mesures techniques proportionnées nécessaires à la protection de la Plateforme en cas de violation.

13. Propriété intellectuelle

La marque Kokonut, la marque FYSK, la Plateforme et l'ensemble de leurs éléments logiciels, visuels et textuels sont la propriété exclusive de Leev Sàrl ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat.

Le Contenu Client reste la propriété du Client (art. 7). Les suggestions et retours volontairement transmis à Leev peuvent être librement utilisés pour améliorer les services.

14. Garanties et responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse :

les services sont fournis « en l'état » et selon leur disponibilité ; Leev ne garantit ni l'absence totale d'erreurs ni l'adéquation à un besoin particulier ;
Leev répond sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (art. 100 CO), ainsi que des dommages corporels ;
pour le surplus, la responsabilité de Leev est exclue pour la négligence légère et, dans la mesure permise, limitée aux dommages directs ; elle est plafonnée, par année contractuelle, au montant des redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant l'événement dommageable ;
les dommages indirects et consécutifs (perte de gain, perte de données non imputable à une faute de Leev, prétentions de tiers, amendes fiscales, intérêts moratoires) sont exclus dans la mesure permise par la loi ;
Leev ne répond pas des décisions prises sur la base de résultats des Services IA qui n'auraient pas été vérifiés conformément à l'art. 5.1, ni du contenu et du fonctionnement des logiciels et services tiers, y compris des Assistants IA tiers reliés par Kokonut MCP (art. 3.2).

15. Force majeure

Aucune partie ne répond de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure ou de réseau imputable à un tiers, conflit armé, décision d'autorité, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle). Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

16. Évolution des services et des CGU

Leev développe la Plateforme en continu et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, pour autant que les caractéristiques essentielles du service souscrit soient préservées.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (email ou notification dans l'application). Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement pour la date d'entrée en vigueur ; l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.

17. Support

17.1 Objet

Le support a pour vocation d'assister les Utilisateurs dans la prise en main et l'utilisation de la Plateforme. Il ne comprend ni la tenue de la comptabilité, ni le conseil comptable, fiscal ou juridique, ni le traitement des données du Client à sa place.

Pour Kokonut Business et pour les abonnements Kokonut Fid souscrits en ligne, chaque demande de support est traitée dans une limite de 30 minutes. Si elle nécessite davantage de temps, Leev en informe le Client au préalable ; l'accompagnement supplémentaire est alors facturé au tarif horaire en vigueur, avec l'accord du Client.

Pour les Clients sous contrat, le support s'exerce selon les modalités prévues au contrat, sans cette limite.

17.2 Kokonut Business

Le support est assuré par e-mail. Selon la formule d'abonnement souscrite, il est également disponible par téléphone.

17.3 Kokonut Fid

Abonnement souscrit en ligne : un onboarding de 30 minutes est inclus à la mise en service. Le support est ensuite assuré par e-mail ou, pour traiter un cas particulier, en visioconférence.
Client sous contrat : le support est assuré par téléphone et par e-mail prioritaire, et sur site si nécessaire, selon les modalités prévues au contrat.

17.4 Contact

Les demandes de support sont adressées à support@kokonut.ch.

18. Dispositions diverses

Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Leev ; Leev peut céder le contrat à une société qu'elle contrôle ou dans le cadre d'une restructuration, ce que le Client accepte.
Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres ; la clause nulle est remplacée par une disposition valable économiquement équivalente.
Intégralité : les CGU, la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord.
Langue : les CGU peuvent être traduites ; la version française fait foi.

19. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse.

Le for exclusif est à Porrentruy, Suisse.

20. Contact

Leev Sàrl Route de Rossemaison 100 2800 Delémont, Suisse Email : info@kokonut.ch